1.OBJET
La société Domaines et Vignerons (ci-après “Domaines et Vignerons”) édite une plateforme de réservation en ligne d’activités d’œnotourisme (dégustation, visite, œnologie,) accessible sur un site à l’adresse www.domainesetvignerons.fr (ci-après la “Plateforme”).
Les présentes « Conditions générales » d’utilisation définissent les modalités de la mise à la disposition d’un service de recherche et de réservation en ligne destinées à permettre la visite de domaines viticoles. Les présentes Conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.
Le service est réservé aux personnes physiques majeures capables de souscrire des contrats régis par le droit français. Est considérée comme « Utilisateur » du Site dénommé la Plateforme à l’adresse « http://www.domainesetvignerons.fr », toute personne qui visite le site et/ou utilise le site et les services qui y sont associés.
En cliquant sur les boutons “Valider ma réservation”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2.DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
2.1 Réserver en ligne et en temps réel des activités
La Plateforme permet à l’Utilisateur, de rechercher et de réserver directement auprès des Partenaires des activités oenotouristiques.
La disponibilité d’une activité est précisée lors de la demande de réservation faite par l’Utilisateur. Domaines et Vignerons fournit aux Partenaires tous les outils nécessaires pour planifier et actualiser leurs disponibilités. Ainsi, Domaines et Vignerons s’engage à faire tout son possible pour que la disponibilité soit assurée. Cependant, Domaines et Vignerons ne peut être tenu responsable de la fiabilité et de la mise à jour du planning de chaque Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de toute indisponibilité éventuelle. Dans ce contexte, l’Utilisateur accepte d’être contacté par le Partenaire pour effectuer une nouvelle réservation si le créneau initialement demandé n’est plus disponible. À cet effet, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Partenaire concerné. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité. Tout différend avec un Partenaire doit être résolu directement entre l’Utilisateur et le Partenaire. Le cas échéant, sans que cela n’implique une obligation, un engagement ou une garantie, Domaines et Vignerons fera de son mieux pour faciliter un règlement amiable du différend entre un Utilisateur et un Professionnel.
2.2 Gratuité du service
Les services proposés et décrits dans les Conditions générales, sont gratuits pour l’Utilisateur du Site. Il ne s’acquitte que du prix de visite fixé par le Partenaire.
2.3 Bénéficier de promotions proposées par les Partenaires référencés sur la Plateforme
La Plateforme peut permettre à l’Utilisateur, si et seulement si il réserve une activité par le biais de celle-ci, de bénéficier de promotions sur l’achat de vin chez les Partenaires référencés sur la Plateforme. Tous les Partenaires ne proposent pas de promotion. Les conditions de validité de ces promotions sont explicitées sur la Plateforme.
2.4 Possibilité de noter et commenter en ligne les Professionnels
La Plateforme permet à l’Utilisateur, si et seulement si il réserve une activité par le biais de celle-ci, de commenter et noter les Professionnels sur la qualité de l’accueil, de l’activité proposée et de leur vin, et ceci seulement après s’être rendu de manière effective chez le Partenaire.
3.UTILISATION DE LA PLATEFORME
3.1 Modalités d’utilisation de la Plateforme
Domaines et Vignerons offre gratuitement aux Utilisateurs l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Le service de réservation d’activités chez un Partenaire est gratuit pour l’Utilisateur. Si l’Utilisateur réserve une activité payante, le règlement de celle-ci se fera directement sur le site Domaines et Vignerons si cela est précisé par la mention Paiement en ligne. Toute demande de facture pourra être adressée directement au Partenaire, une fois l’activité réglée chez celui-ci, le Partenaire étant seul compétent et habilité à l’établir. Une fois la réservation effectuée par l’Utilisateur sur la Plateforme, Domaines et Vignerons envoie à l’Utilisateur la confirmation et le récapitulatif de sa réservation par email.
Un rappel de la réservation est envoyé par Domaines et Vignerons à l’Utilisateur 24 heures avant la date de l’activité réservée par email. Si l’Utilisateur a un empêchement ou change d’avis, il est tenu d’en informer le Professionnel et Domaines et Vignerons en utilisant la fonctionnalité d’annulation et de modification de la réservation
3.2 Modalités de paiement et sécurisation de la transaction
Pour certaines expériences le paiement en ligne est requis. L’Utilisateur est informé que la réservation ne pourra être considéré comme effective avant le parfait encaissement par le Partenaire des sommes dues par l’Utilisateur.
Domaines et Vignerons utilise la Plateforme de paiement en ligne STRIPE. Toutes les réservations sont directement encaissées par le Partenaire. Les réservations peuvent être payées par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés du fournisseur de la Plateforme de paiement en ligne, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La réservation de l’Utilisateur est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le fournisseur de la Plateforme de paiement en ligne Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la réservation. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Utilisateur a droit ou si les données saisies sont incorrectes. Le cas échéant, la réservation validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. Dans le cadre des procédures de contrôle, Domaines et Vignerons pourra avoir à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa réservation. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
3.3 Création de compte
La création de compte est obligatoire lors du paiement pour valider la réservation.
Pour créer votre compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription
A l’occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Domaines et Vignerons, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude de votre profil.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Le cas échéant, Domaines et Vignerons se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte à tout moment.
4. AVIS DES UTILISATEURS
4.1 Conditions de publication des avis
Pour publier un avis, l’Utilisateur doit être majeur, avoir visité un Partenaire via la Plateforme Domaines et Vignerons, et avoir honoré sa réservation chez ce Partenaire. L’avis doit se rapporter exclusivement au Partenaire visité par l’Utilisateur. Tout avis concernant un autre Professionnel sera supprimé par Domaines et Vignerons.
4.2 Motifs de rejet des avis
L’Utilisateur est informé que son avis peut être rejeté pour les motifs suivants :
- si les « Conditions de publication des avis » énoncées ci-dessus ne sont pas respectées par l’Utilisateur ;
- si Domaines et Vignerons estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée;
- si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
- si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés;
- si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
- si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
- si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
- si le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
- si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu
ou son auteur ;
- si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
- si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
- si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
- si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone ;
- si le contenu textuel est clairement du spam.
En cas d’identification d’un Utilisateur ayant déposé des avis manifestement frauduleux, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, Domaines et Vignerons supprimera l’ensemble des avis liés à cet Utilisateur.
4.3 Modération des avis
La modération des avis vise à garantir leur conformité avec les présentes CGU, afin de publier, rejeter ou supprimer les avis. Chaque avis fait l’objet d’une modération humaine préalable. L’utilisateur peut demander la modération d’un avis déjà publié en envoyant un e-mail à contact@domainesetvignerons.fr, en précisant les motifs de sa demande. L’Utilisateur ayant publié un avis peut demander sa suppression ultérieurement à la même adresse. L’Utilisateur est informé qu’il peut être contacté par Domaines et Vignerons, par email et/ou par téléphone, pour vérifier l’authenticité de son avis. De plus, l’avis peut être transmis et publié sur les sites partenaires de Domaines et Vignerons. Pour faciliter la lecture des avis par les utilisateurs de la Plateforme, l’Utilisateur autorise Domaines et Vignerons à publier à côté de l’avis les éléments suivants : prénom, activité réservée, date de réalisation de l’activité, mode de visite du Partenaire (en couple, seul, entre amis, etc.).
4.4 Note des Professionnels
Chaque Utilisateur ayant réservé une activité chez un Partenaire via la Plateforme Domaines et Vignerons et honoré sa réservation chez ce Partenaire est invité à donner une note correspondant à son expérience.
5. POLITIQUE D’ANNULATION
5.1 Pour les expériences réservées sans paiement en ligne
Toute activité réservée via la Plateforme peut être annulée sans frais par l’Utilisateur sans avoir à respecter un quelconque délai. Pour cela, il suffit de cliquer sur le bouton d’annulation accessible sur l’email de confirmation ou de rappel de réservation.
5.2 Pour les expériences réservées avec paiement en ligne
5.2.1 Annulation par l’utilisateur
Toute demande d’annulation d’une réservation par l’Utilisateur est intégralement soumise à la Politique d’Annulation du Partenaire fournissant l’Expérience réservée. L’ensemble des Politiques d’Annulation sont clairement indiquées sur la Plateforme. L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser au Service Client afin de connaître la Politique d’Annulation applicable à l’Expérience qu’il souhaite réserver à sav@domainesetvignerons.fr
5.2.2 Annulation par le Partenaire organisateur de l’activité
L’organisateur de l’activité peut annuler l’activité à la date prévue sans devoir respecter un délai d’annulation si des conditions météorologiques, des mesures administratives, des grèves ou d’autres circonstances externes qui n’ont pu être anticipées empêchent le déroulement de l’expérience réservée. Dans ce cas, le prix de la réservation payé pour l’activité annulée est remboursé.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 Communication d’informations exactes, complètes et mises à jour
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et de les maintenir à jour, tout particulièrement les données nécessaires à son identification, en vue des données nécessaires à la validation d’une réservation.
6.2 Respect des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme
La Plateforme, ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, tels que, sans s’y limiter, les textes, images, photographies, illustrations, documents, etc., sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Domaines et Vignerons. En conséquence, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, aux lois et règlements de tous pays et aux conventions internationales, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments est interdite, de même que toute altération. À ce titre, il est notamment interdit à tout Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou langages, mettre sur le marché gratuitement ou contre rémunération, commercialiser tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments, quels que soient le moyen et le support.
6.3 Cession de droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés
L’Utilisateur cède à Domaines et Vignerons, de manière expresse et à titre gracieux, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’il publie (tels que les avis et commentaires). Cette cession inclut, sans contrepartie supplémentaire que le droit de bénéficier des services de la Plateforme, tous les droits patrimoniaux sur les contenus enregistrés et/ou mis en ligne par l’Utilisateur, notamment les droits de représentation, reproduction, traduction, adaptation, modification, exploitation, et utilisation, que ce soit de manière partielle ou totale, sur tout support actuel ou futur, pour toute la durée légale du droit d’auteur, en France et dans le monde entier, à des fins commerciales ou non.
7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
7.1 Fonctionnement du réseau Internet
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Domaines et Vignerons ne garantit pas la continuité du service et n’est tenue qu’à une obligation de moyens à cet égard. La responsabilité de Domaines et Vignerons ne peut être engagée en cas de dommages résultant de l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par la Plateforme.
7.2 Informations liées aux Partenaires
Il incombe à l’Utilisateur d’effectuer toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une réservation auprès des Partenaires présents sur la Plateforme. Domaines et Vignerons ne garantit en aucune manière les produits, services et/ou pratiques commerciales des Professionnels présents sur sa Plateforme. Domaines et Vignerons ne garantit pas que l’Utilisateur sera satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales obtenus suite à une réservation effectuée via la Plateforme auprès de l’un des Partenaires. Lorsque Domaines et Vignerons fournit des détails concernant des prix ou une gamme de prix concernant un Partenaire sur sa Plateforme, ces informations sont données à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas, Domaines et Vignerons ne garantit l’exactitude de telles informations
7.3 Accident chez le Professionnel
Domaines et Vignerons ne peut être tenu responsable des incidents et/ou accidents qui pourraient survenir lorsque l’Utilisateur se trouve chez le Partenaire. Seule la responsabilité de ce dernier est en jeu.
7.4 Modification de la Plateforme
Toutes les informations contenues sur la Plateforme sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de Domaines et Vignerons.
7.5 Utilisation de la Plateforme
Domaines et Vignerons fait de son mieux, mais sans aucune garantie ni obligation de résultat, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis par les Partenaires, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit. L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Plateforme ne sont pas contractuelles. En général, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité de la réservation n’est pas garantie par Domaines et Vignerons. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et l’activité est réellement réservée informatiquement. Toutefois, Domaines et Vignerons ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des renseignements recueillis en temps réel auprès des Partenaires, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si l’Utilisateur ne parvient pas effectivement à bénéficier de l’activité en question, à l’heure et à la date prévues. Néanmoins, Domaines et Vignerons s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Utilisateur une nouvelle activité, dans l’hypothèse où l’Utilisateur justifie avoir régulièrement sollicité une réservation qui ne lui a pas été accordée par le Partenaire. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d’une promotion avant de réserver en ligne une activité donnant droit à une promotion sur l’achat de vin chez le Partenaire. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas réclamer à Domaines et Vignerons et/ou aux Partenaires une promotion en dehors des conditions de validité telles qu’explicitées sur la Plateforme, et en dehors de la procédure de réservation proposée par Domaines et Vignerons.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Domaines et Vignerons. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de Domaines et Vignerons. L’utilisation de la Plateforme ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, Domaines et Vignerons est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme ou en vous créant un compte personnel, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Domaines et Vignerons conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
10. MODIFICATION DES CGU
Domaines et Vignerons se réserve ainsi le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, la nouvelle version des CGU se substituera à la version précédente, elle sera diffusée et applicable de plein droit et avec effet immédiat aux Utilisateurs, sans que cela n’induise le moindre préjudice.
11. DROIT APPLICABLE – LITIGE
11.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les personnes accédant à la Plateforme sont soumises à la législation et à la réglementation en vigueur en France, à l’exclusion de toute autre. Les CGU sont régies par le droit français. Toute difficulté d’interprétation, d’exécution et tout différend relatifs aux CGU, ainsi que plus généralement à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation de ses services, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Perpignan, y compris pour les procédures conservatoires, d’urgence, en référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Vous pouvez également présenter vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos services sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne, accessible ici. La Commission Européenne transmettra votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous devez, avant toute demande de médiation, avoir préalablement signalé par écrit à Domaines et Vignerons tout litige afin de tenter de parvenir à une résolution amiable. Vous pouvez nous faire part de votre demande par email à l’adresse contact@domainesetvignerons.fr.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle non résolu dans le cadre d’une réclamation préalable auprès de notre service clients, vous pouvez, en tant que consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) par courrier à 62, rue Tiquetonne, 75002 PARIS, ou par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : www.anm-conso.com. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
11.2 Traduction – Nullité partielle – Dissociation – Titres
En cas de rédaction des présentes CGU en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en seraient aucunement affectées ou altérées, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
11.3 Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Domaines et Vignerons pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
11.4 Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, Domaines et Vignerons et l’Utilisateur acceptent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Domaines et Vignerons aura, en cas de litige, valeur de preuve.
12. PREVENTION CONTRE L’ALCOOLISME
Domaines et Vignerons n’est en aucun cas responsable du respect, par les Partenaires, des dispositions légales ou réglementaires de lutte contre l’alcoolisme, notamment la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme. Domaines et Vignerons rappelle néanmoins que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération. Domaines et Vignerons rappelle également que la consommation d’alcool est interdite aux mineurs et qu’il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
13. MENTIONS LEGALES
La Plateforme est éditée par la société Digital Marketing 66. Pour toute question, vous pouvez contacter Domaines et Vignerons contact@domainesetvignerons.fr.
Date de mise à jour : 01/05/2024